Les recherches sur données
Quelle utilisation des données ?
Quels sont vos droits ?
La Loi relative à la protection des données personnelles révisant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été adaptée afin de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vous avez le droit d’accéder (art.15 du RGPD), via le médecin de l’étude à toutes les données recueillies à votre sujet et, le cas échéant, de demander des rectifications (art.16 du RGPD), si vos données s’avéraient inexactes ou de les compléter si elles étaient incomplètes.
Vous avez également le droit de vous opposer (art. 21 du RGPD) à la transmission ou de demander la suppression (art.17 du RGPD) des données couvertes par le secret professionnel qui sont susceptibles d’être utilisées et traitées dans cette étude à tout moment et sans justification.
Si vous devez vous retirer de l’étude, les données recueillies avant votre retrait pourront encore être traitées avec les autres données recueillies dans le cadre de l’étude, si leur effacement compromet la réalisation des objectifs de l’étude (art.17 du RGPD). Aucune nouvelle donnée ne sera recueillie pour la base de données de l’étude.
Vous pouvez également exercer votre droit de limitation du traitement de vos données dans les situations prévues par la loi (art.18 du RGPD).
Vous avez également le droit de déposer une réclamation concernant les modalités du traitement de vos données auprès de l’autorité de surveillance chargée d’appliquer la loi relative à la protection des données, en France la CNIL.
Si vous avez des questions ou des réclamations au sujet du traitement de vos données au cours de cette étude ou si vous souhaitez obtenir une copie des Clauses Contractuelles Types, vous devez tout d’abord prendre contact avec l’investigateur de l’étude qui pourra orienter votre demande, ou si nécessaire, vers le Délégué à la Protection des Données du Groupement Hospitalier de Territoire Atlantique 17.
Informations utiles